Tout savoir sur la création d’une société Free-Zone à Dubaï

Créer une société Free-Zone à Dubaï permet d’y avoir des bureaux, des salariés et d’obtenir des visas de résidence.

Quel nom puis-je donner à ma société?

« Vous souhaitez travailler à Dubai

Vous pouvez donner le nom que vous souhaitez à deux conditions:

  • que le nom ne soit pas déjà pris (nous vérifions pour vous sa disponibilité auprès des Autorités).
  • qu’il ne comporte pas de mot faisant référence aux activités/entités suivantes: Assurance, Bank, Building Society, Co-opérative, Fund, Municipal, Chamber of commerce, Trust, Royal, Chartered, Insurance, Finance, Mutual Fund, Emirate et Emirates.

Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire de la société?

Deux possibilités:

  • Rien n’a été prévu: dans ce cas, le transfert des parts de la société entre dans le cadre de la succession de la personne décédée;
  • Transfert de parts: il est possible de préparer quand vous le souhaitez un transfert de parts de la société avec comme acheteur(s) la(les) personne(s) de votre choix. Au niveau bancaire, en tant que nouvel(s) actionnaire(s) de la société, cette(ces) personne(s) aura(ont) le pouvoir sur le solde du compte bancaire de la société.

Nous vous invitons toujours à nous communiquer le nom et les coordonnées d’une personne de confiance de votre choix dans le cas où nous ne pourrions plus vous joindre pour assurer la pérennité de votre société.

Quelles sont les charges sociales à payer pour l'embauche de personnel pour ma société Free-Zone aux Emirats?

Il n’y a aucune charge sociale ni patronale à payer pour un salarié embauché par votre société Free-Zone. Cela signifie que le salaire que vous lui versez est « net », aussi bien pour votre société que pour lui.Si des avantages en nature lui sont versés (assurance santé, logement, etc.), il n’y a aucune charge sociale à payer.

Quel est l'âge minimum pour être associé d'une société Free-Zone?

L’âge minimum pour être associé d’une société aux Emirats est de 21 ans. Il n’est pas possible d’avoir une dérogation pour un enfant de moins de 21 ans.

Quels sont les droits de douane à l'importation aux Emirats?

Les droits de douane sont de 5% de la valeur de la marchandise entrant aux Emirats. Ils sont dûs lors de l’entrée de la marchandise aux Emirats Arabes Unis. Veuillez noter que si la marchandise est ensuite re-exportée, ces 5% vous sont remboursés.

Une société Free-Zone peut-elle prendre des participations dans d'autres sociétés (société holding)?

Une société Free-Zone peut prendre toutes participations (et donc agir en tant qu’holding – société mère) dans d’autres sociétés, situées aux Emirats et hors de Emirats. Elle bénéficie d’ailleurs du réseau des conventions fiscales de non-double imposition signée par les Emirats Arabes Unis. Seule la Free-Zone de DWC (Dubai World Central située à Dubai South) ne l’autorise pas.

Une société Free-Zone peut-elle obtenir un Tax Residence Certificate?

Une société Free-Zone, quelque soit sa licence, peut obtenir un Tax Residence Certificate auprès du Ministère des Finances des Emirats Arabes Unis pour justifier de son statut de résident aux Emirats.

Une société Free-Zone peut-elle détenu par une société étrangère?

Une société Free-Zone peut avoir comme associé une personne morale (société) étrangère. Veuillez noter qu’il est dans ce cas nécessaire de faire certifier tous les documents d’incorporation de cette société et de nous fournir une copie du passport et d’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois de tous ses associés.Une « board of resolution » autorisant la création de cette filiale devra aussi être signée. Nous vous la préparons (coût inclu dans notre package).

Une société Free-Zone peut-elle bénéficier des conventions fiscales?

Une société Free-Zone a le statut de résident aux Emirats. Par conséquent, contrairement à une société Offshore, une société Free-Zone bénéficie des avantages des conventions fiscales de non-double imposition signées par les Emirats Arabes Unis.

Une société Free-Zone peut-elle avoir des salariés situés hors des Emirats?

Une société Free-Zone peut embaucher du personnel situé aux Emirats et hors des Emirats. Concernant du personnel situé hors des Emirats, ceci nécessite habituellement de déclarer la société comme employeur dans le pays concerné et d’y payer les charges sociales locales.

Quel est l'objet de la société?

5 types de licences sont disponibles pour une Free-Zone:

  • Activité industrielle (« Industrial »)
  • Commerce et vente de marchandises (« Commercial / Trading »)
  • Import-export (« General trading »)
  • Conseils et services (« Consulting / Services »)
  • Media

Une même société peut avoir plusieurs licences (par exemple General Trading et Consulting / Services).

Quelles sont les pénalités de retard en cas de renouvellement tardif?

En cas de renouvellement tardif de votre licence annuelle, les pénalités pour renouvellement tardif sont les suivants (à partir de la date d’anniversaire d’immatriculation de votre société):

  • Moins de 1 mois: AED 4000 (sont dus dès le premier jour de retard!)
  • A partir d’1 mois: AED 4000 + AED 2000 par mois de retard à partir d’un mois de retard

Attention: après 3 mois de retard, les Registres peuvent dissoudre la société. Nous ne pouvons donc garantir qu’il nous sera possible de la récupérer en payant les pénalités.

Quel est votre rôle vis à vis de ma société?

Nous sommes « Corporate Service Provider », c’est à dire que nous sommes le représentant de votre société auprès des Registres.Veuillez noter que notre rôle est uniquement administratif (relations avec les Registres pour la création et le suivi de votre société, renvoi/scan de courrier, assistance pour l’ouverture de votre compte bancaire, etc.) et que nous ne sommes pas autorisés à agir au niveau de votre compte bancaire ou de la gestion opérationnelle de votre société.

Quels sont la procédure et le coût pour dissoudre une société Free-Zone aux Emirats?

La « dissolution volontaire » est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer une société.Le coût de dissolution d’une société est de AED 5 000.

Si une société ne paye pas ses frais de renouvellement ou ne procède pas à la procédure de dissolution, les Autorités se réservent le droit de poursuivre les débiteurs jusque dans leur pays d’origine.

Quand doivent être payés les frais de renouvellement de la société Free-Zone?

Les frais annuels de renouvellement de votre société Free-Zone sont à payer 1 mois avant la date d’anniversaire d’incorporation votre société (cette date est indiquée sur le Certificat d’Incorporation de la société).Nous vous envoyons notre facture de renouvellement environ 1 mois avant cette date.

Qu'est-ce qu'une licence spéciale pour une société Free-zone?

Une licence spéciale, parfois aussi appelée licence Premium, est une licence qui nécessite une autorisation des Autorités pour être émise. Il faut donc habituellement préparer un business plan expliquant en détails l’activité et l’expérience des associés.

Nous pouvons vous assister pour obtenir des licences spéciales pour les activités ci-jointes:
– Aviation Consultancy
– Investment Consultancy
– Mortgage Consultant
– Legal Consultants
– Real Estate Consultancies
– Tourism Consultants

Nous ne sommes pas compétents pour vous assister pour l’obtention de licence bancaire, assurance, gestion de fonds, etc.

Qu'en est-il de la TVA aux Emirats?

Une TVA sera mise ne place à compter du 1er janvier 2018 aux Emirats. Son taux est de 5%.

Son fonctionnement est assez similaire à la TVA en France, Belgique, etc. avec le principe de la TVA collectée et de la TVA déductible. Toutes les sociétés ayant plus de AED 375 000 de chiffre d’affaires devra s’enregistrer.

Nous vous invitons à visiter ce site officiel qui explique son fonctionnement.

Nous restons à votre disposition si vous avez la moindre question à ce sujet.